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General terms and conditions

Article 1. Objet L’objet des présentes conditions générales est de régir les conditions contractuelles selon lesquelles la société à responsabilité limitée EFOLIX S.à.r.l., établie et ayant son siège social au 5, rue Dr.Herr, L – 9048 Ettelbruck (ci-après dénommée «EFOLIX»), fournit ses services aux utilisateurs, notamment par le biais de son site web www.efolix.com. Les coordonnées pour toute correspondance sont les suivantes : Tél: +352-20333233, Email: [email protected] EFOLIX propose une solution numérique destinée aux professionnels sous la forme d’une application logicielle. Article 2. Définitions Dans ces conditions générales, les termes et expressions en majuscules ont, sauf indication contraire, la signification suivante. Utilisateur : personne physique et/ou entité légale ayant la qualité de professionnel et utilisant l’application logicielle. Conditions générales : le présent document qui constitue les conditions contractuelles-cadres applicables à l’application logicielle. Informations confidentielles : désigne, en relation avec une Partie, des informations confidentielles et propriétaires (qu’elles soient sous forme écrite, orale ou électronique) qui : (a) sont par nature confidentielles ; et/ ou (b) sont désignées par ladite Partie comme confidentielles ; ou (c) que l’autre Partie sait ou devrait savoir être confidentielles ; et inclut, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions, les techniques, les processus, les programmes informatiques et autres informations liées à la technologie de l’information (TI), la documentation, les schémas, les procédures, les contrats, les bases de données clients, les informations financières, les budgets, les ventes, le marketing, les secrets d’assurance, les données de lutte contre le blanchiment d’argent et de conformité, les idées, les stratégies, les conceptions, les projections, les plans d’affaires, les informations non publiées relatives aux droits de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des parties, les données personnelles, et toutes les communications entre les parties ; Contrat : l’ensemble des documents contractuels, y compris les conditions générales et les annexes régissant la relation entre l’Utilisateur et EFOLIX dans le cadre de l’application logicielle fournie par EFOLIX. Force majeure : désigne la survenance effective de tout acte/événement imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle de la Partie l’invoquant et empêchant ladite Partie d’effectuer tout ou partie de ses obligations. La force majeure n’inclut pas des événements tels que l’insolvabilité d’une Partie, des événements impliquant une faute antérieure, concomitante ou ultérieure, des grèves ou autres conflits du travail. Les Parties se référeront à la jurisprudence luxembourgeoise pour l’interprétation d’un éventuel cas de force majeure. Installation : terme générique désignant la mise en oeuvre et le test du matériel et/ou du logiciel. L’installation du logiciel consiste exclusivement à charger les modules logiciels sur le matériel conformément aux instructions d’installation fournies par l’éditeur de logiciel. Application logicielle : désigne le logiciel, les bases de données, les sites web, les programmes et/ou toute autre application détenus et hébergés par EFOLIX, y compris toutes les mises à niveau associées, comme décrit plus amplement à l’Annexe 1 (Description de l’application logicielle) ; Parties : EFOLIX et l’utilisateur. Article 3. Application logicielle EFOLIX fournira l’application logicielle de manière sécurisée, à distance et entièrement opérationnelle, comme détaillé à l’Annexe 1 (Description de l’application logicielle). Article 4. Licence EFOLIX accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’application logicielle via n’importe quel navigateur web pris en charge, en tout lieu, conformément aux termes des présentes conditions générales. Les applications logicielles doivent être utilisées par l’Utilisateur conformément aux termes des présentes conditions générales et aux spécifications établies par EFOLIX dans sa documentation, à condition que cette documentation soit fournie à l’utilisateur. L’Utilisateur n’est pas autorisé à sous-licencier l’application logicielle à des entrepreneurs, des clients ou tout tiers. L’utilisateur n’a pas le droit de décompiler, désassembler, modifier ou manipuler de quelque manière que ce soit le code source de l’application logicielle ou de l’une de ses parties. La licence est gratuite pour l’utilisateur. Article 5. Obligations et responsabilités des Parties EFOLIX s’engage à prendre toutes les précautions et diligences nécessaires pour fournir un service de qualité conformément aux pratiques de la profession et à l’état de l’art, à faire exécuter les services par un personnel qualifié et expérimenté, et à prendre toutes les précautions raisonnables dans l’exécution des services tout au long de la relation contractuelle. EFOLIX est seulement responsable d’une obligation de moyens. L’utilisateur assume l’entière responsabilité du fonctionnement, du bon fonctionnement et de la disponibilité de l’application logicielle. L’Utilisateur garantit que les installations matérielles et toutes les autres règles et conditions nécessaires à toute mise en oeuvre de l’application logicielle sont réalisées de manière professionnelle et conformément aux dispositions légales et normes auxquelles l’Utilisateur est soumis. Il incombe à l’Utilisateur de sauvegarder ses fichiers de données, logiciels d’application et systèmes d’exploitation, y compris tous les fichiers de configuration, avant toute intervention d’EFOLIX et sans être expressément invité à le faire par EFOLIX. Si l’Utilisateur ne se conforme pas à cette obligation, l’Utilisateur renonce à la responsabilité d’EFOLIX en cas de destruction, impossibilité d’utilisation ou perte de fichiers de données, logiciels d’application, systèmes d’exploitation ou tout autre fichier de paramétrage résultant d’une manipulation involontaire par EFOLIX, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d’EFOLIX. EFOLIX informera l’Utilisateur de tout risque opérationnel connu et découlant de son intervention sur l’application logicielle fournie avant toute intervention. En cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d’EFOLIX en ce qui concerne l’application logicielle fournie à l’Utilisateur, la responsabilité d’EFOLIX sera limitée aux dommages dont sa négligence grave est la cause directe, et EFOLIX ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects. L’utilisateur s’engage à se conformer aux spécifications d’EFOLIX concernant l’installation, l’utilisation, la configuration et l’environnement de l’application logicielle fournie par EFOLIX. En cas d’accident survenant pendant la fourniture de l’application logicielle, qui n’est pas le résultat d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude d’EFOLIX, à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d’EFOLIX sera strictement limitée aux dommages et pertes causés directement par EFOLIX et pour l’application logicielle installée. Par conséquent, EFOLIX ne saurait être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit causé au matériel ou à l’application logicielle de l’Utilisateur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d’EFOLIX. En tant que fournisseur de l’application logicielle, EFOLIX n’est pas responsable du contenu ou de toute information ou données hébergées par l’Utilisateur sur ses serveurs pouvant violer une disposition légale ou les droits de tiers. Article 6. Durée et résiliation Le contrat prendra effet dès que l’application logicielle est installée par l’utilisateur. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’Utilisateur à tout moment. Article 7. Indemnisation L’Utilisateur indemnisera EFOLIX de tous les dommages, réclamations, coûts, responsabilités ou dépenses (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) réellement subis et supportés par EFOLIX en raison de la faute, de la négligence, de la fraude ou de la violation de toute autre obligation de l’Utilisateur aux termes des présentes. Article 8. Protection des données Chaque Partie respectera ses obligations en vertu des réglementations applicables en matière de protection des données et en particulier le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 – «RGPD ») en ce qui concerne les données personnelles traitées dans le cadre du Contrat. L’utilisateur reconnaît qu’EFOLIX sera amené, dans le cadre de la fourniture de l’application logicielle, à collecter et traiter des données personnelles de l’utilisateur. Dans ces circonstances, EFOLIX agit en tant que responsable du traitement. Les détails sur le traitement des données personnelles sont inclus dans l’« Avis de confidentialité », disponible ici : https://mc.app/privacy-policy/. L’Avis de confidentialité peut être mis à jour de temps à autre. Article 9. Propriété intellectuelle L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application logicielle, ni aucun droit sur les outils, méthodes et savoirfaire utilisés par EFOLIX dans le cadre du Contrat. L’utilisateur n’acquiert aucun autre droit que ceux conférés par le Contrat. Par conséquent, EFOLIX restera propriétaire de tous les développements logiciels et de toute documentation fournie à l’Utilisateur, avec tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, au sens le plus large, pour toute la durée de la protection à laquelle ces développements logiciels et cette documentation peuvent être soumis dans tous les pays où une protection peut être obtenue. L’utilisateur aura uniquement un droit simple d’utilisation de l’application logicielle. EFOLIX accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel, non transférable et non exclusif. EFOLIX conserve expressément le droit d’utiliser, exploiter, reproduire, représenter et commercialiser tous les développements logiciels et toute documentation ou conseil, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de son activité, notamment pour créer, développer, exploiter et commercialiser toute solution logicielle. Article 10 – Prix Les prix de nos produits sont indiqués en MAD toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. EFOLIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Article 11 – Paiement Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé « PAYZONE » Les seules cartes de paiements acceptées sur le Site sont : Visa et, Mastercard Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de votre paiement. Article 12 – Rétractation / Remboursement Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de votre abonnement, vous pouvez exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, EFOLIX procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. • Les transactions conclues lors d’une enchère publique. • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Article 13. Divers Divisibilité. Dans l’éventualité où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée invalide, illégale ou inapplicable à l’égard d’une ou plusieurs des parties, toutes les autres dispositions resteront néanmoins efficaces et liantes pour les Parties concernées, et leur validité, légalité et applicabilité ne seront pas affectées ou diminuées par cela. Si une telle disposition est jugée illégale, invalide ou inapplicable, une disposition aussi similaire que possible sera réputée ajoutée en remplacement de cette disposition, qui soit légale, valide et applicable. Intégralité des accords. Les présentes conditions générales, ainsi que ses annexes, constituent l’accord complet et la compréhension entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords ou compréhensions antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant le même objet et qui sont toujours en vigueur entre les Parties. Force majeure. Aucune des Parties ne sera tenue responsable en vertu des présentes en raison de tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’événements constituant une force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie défaillante sera dispensée de toute autre exécution de ses obligations affectées par l’événement de force majeure pendant une période maximale de trente (30) jours. Après l’expiration de cette période, l’autre Partie aura le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Cession. L’utilisateur ne peut pas céder le présent Contrat, ni aucun droit ou obligation y afférent. Modifications. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées, amendées ou altérées d’aucune manière, sauf par un accord écrit signé par les deux Parties. Renonciation. En aucun cas, le défaut d’exercer, ni le retard dans l’exercice, d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’opérera comme une renonciation à ce droit. Langue. La version anglaise des présentes conditions générales s’applique lorsque la langue de communication avec l’utilisateur est l’anglais. Article 14. Droit applicable et juridiction Le Contrat (et tout litige, controverse, procédure ou réclamation de quelque nature que ce soit découlant ou se rapportant de quelque manière que ce soit au Contrat) sera exclusivement régi et interprété en tous points conformément au droit luxembourgeois. Tout litige, controverse, procédure ou réclamation de quelque nature que ce soit découlant ou se rapportant au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.